Conditions Générales de Ventes
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Dispositions générales

ClubDeal est une société spécialisée dans la mise en ligne, sur Internet, d'évènements et d'offres de prestations de service, à des tarifs avantageux, dans différentes villes situées en France m&eaucute;tropolitaine.

ClubDeal a développé un concept de vente de bons à valoir (ci-après le « Bon d’achat ») sur des prestations de service et/ou évènements fournis par divers partenaires, que l'utilisateur/acheteur a la possibilité d'acheter sur Internet, via le site de ClubDeal, à un tarif préférentiel, et ce, pendant une période limitée dans le temps.

Pour chaque offre de prestations de service, des quotas de participation ont été définis entre le prestataire de service et ClubDeal. Ces quotas sont clairement indiqués sur le site Internet de ClubDeal. La validation d'une offre par Clubdeal ne devient définitive qu'à partir du moment où ces quotas préalablement définis ont été atteints.

Les présentes CGV sont établies par ClubDeal dans le cadre de son activité de mise en ligne sur son site Internet de ces offres de prestations de service et d'évènements à tarifs avantageux, au cours de certaines périodes, pour le compte de différents prestataires. ClubDeal, agissant en tant que simple intermédiaire, n'assure en aucune façon la réalisation de ces prestations de service ou l'organisation de ces évènements promotionnels. 

1.1. Société

ClubDeal est une société par actions simplifiée au capital social de 130.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521 582 809 dont le siège social est situé 25, avenue Michelet - 93400 Saint-Ouen. Son directeur de la publication est Monsieur Jean HORNAIN. Le service client est joignable a l'adresse email suivante : serviceclient@clubdeal.com

1.2. Acceptation

L'acheteur déclare être majeur et avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation avant de s’inscrire, de passer commande, et les avoir acceptées sans réserves. Le prestataire s'accorde le droit de refuser l'accès à un mineur ayant souscrit à l'offre contre cette indication.

1.3. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute acceptation d’offre effectuée sur le site internet http://www.clubdeal.com, par tout utilisateur ayant la qualité de consommateur.

1.4. Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales d’utilisation. 

1.5. Modification des CGV

ClubDeal se réserve la faculté de modifier ses conditions générales d’utilisation à tout moment. Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation de l’offre du prestataire par l'acheteur. 


Offre acceptée en cas de quota atteint

2.1. Caractère définitif de l’acceptation

Les acceptations effectuées sur le site Internet http://www.clubdeal.com valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande par ClubDeal par voie de courrier électronique lorsque les quotas définis ci-dessus ont été atteints.

2.2. Modification de commande

Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'utilisateur est soumise à l'acceptation de ClubDeal. 

2.3. Validité de la commande

ClubDeal se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les utilisateurs en qualité de consommateurs. 


Droit de rétractation

3.1. Droit de rétraction

Dans les conditions prévues par l'article L.121-16 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la date de remise du Bon d’achat. Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès du Service Commercial de ClubDeal par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante: ClubDeal SAS, 9, rue de Provence, 75009 Paris.

3.2. Exclusion du droit de rétractation

Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-4 du code de la consommation, l'utilisateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux acheteurs, avant la conclusion de la vente, dans la description de l'offre.


Remise des Bons d’achat

4.1. Disponibilité des Bons d’achat

Au cas où les services afférents aux coupons commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l'article 2-2 des conditions générales d’utilisation.

4.2. Modalités de la remise

La remise des Bons d’achat est effectuée par voie électronique exclusivement dans les 24 heures suivant la validation de la commande par ClubDeal lorsque les quotas définis ci-dessus ont été atteints.

Si le(s) Bon d’achat(s) ne peuvent être remis à l'acheteur, à raison d'une inexécution ou d'une mauvaise information communiquée par l'utilisateur, ClubDeal peut, après une mise en demeure de l'utilisateur, restée sans effet, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité le prix versé.

Lorsque le Bon d’achat est envoyé à l'adresse indiquée par l'utilisateur, il appartient à l'acheteur de vérifier la nature du Bon d’achat envoyé et, en cas d'erreur, d'émettre des réserves, éventuellement de refuser le Bon d’achat, et d'en avertir ClubDeal sans délai à l’adresse suivante : serviceclient@clubdeal.com.

4.3. Délai de livraison

Lorsque le Bon d’achat commandé est envoyé plus de 48 heures après le délai de livraison indiqué lors de la commande (après confirmation de cette dernière par ClubDeal une fois les quotas définis ci-dessus atteints), l'utilisateur est en droit d'annuler la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf le cas de force majeure non imputable à ClubDeal. 


Prix

Les prix d'origine des prestations sont fixés selon les prix pratiqués et affichés par le prestataire. Le prestataire fixe le prix référent d'origine et est donc seul responsable des prix affichés sur le site Clubdeal.

Le prix affiché comme celui étant celui du bon est annoncé en euros et comprends la taxe sur la valeur ajoutée.

Le prix de vente des Bons d'achat est celui en vigueur au jour de la commande. Clubdeal s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite, sur son site Internet, pour la promotion. Le prix des Bons d'achat ne comprend pas d'éventuels frais de port facturés en supplément du prix lorsque le Bon d'achat ne peut être remis électroniquement.


Paiement du prix

6.1. Exigibilité

Le prix est exigible à la commande, une fois que celle-ci a été confirmée par ClubDeal lorsque les quotas définis ci-dessus sont atteints.

Le prix de vente des Bons d’achat est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. ClubDeal s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite, sur son site Internet, pour la promotion. Le prix des Bons d’achat ne comprend pas d'éventuels frais de port facturés en supplément du prix lorsque le Bon d’achat ne peut être remis électroniquement. 

6.2. Modes de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire et carte bancaires (carte bleue, Visa, Mastercard). Le compte bancaire de l'utilisateur ne sera toutefois débité qu'à l'issue de la période aléatoire correspondant à un nombre suffisants de commande (les « quotas »).

Afin de faciliter les transactions de ses utilisateurs, ClubDeal est adhérente aux système de paiement Paybox (www.paybox.com), lequel bénéficie de tous les agréments et certifications bancaires indispensables en France.

6.3. Retard, rejet ou défaut de paiement

ClubDeal se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre la commande par simple email adressé à l'utilisateur concerné.


Responsabilité, force majeure, clause pénale

7.1. Exonération de responsabilité, force majeure, fait d’un  tiers

La responsabilité de ClubDeal ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'utilisateur, soit au fait du prestataire de service pour le compte duquel ClubDeal propose les Bons d’achat à un tarif promotionnel, soit au fait insurmontable et imprévisible de toute autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

7.2. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'utilisateur, le prix versé à la commande reste acquis à ClubDeal à titre d'indemnité.


Clause résolutoire

La résolution de la commande sera prononcée par simple email et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où l'utilisateur ne règlerait pas le montant de sa commande.


Règlement des litiges

9.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs ClubDeal dont l’adresse email est la suivante: serviceclient@clubdeal.com.

9.2. Droit applicable - Clause attributive de compétence territoriale

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’utilisation du site internet, aux commandes ou aux présentes conditions générales d'utilisation sera soumis au tribunal compétent.


Informatique et libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de suppression et de rectification aux données personnelles le concernant et conservées par ClubDeal. ClubDeal s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'utilisateur sur son site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés. L'utilisateur pourra exercer le droit susmentionné en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse serviceclient@clubdeal.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : ClubDeal SAS, 46 rue provence, 75009 Paris.

ClubDeal utilisera ces données pour le traitement de l’acceptation de l’offre par l’utilisateur, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d'information, et enfin pour personnaliser son site Internet en fonction des préférences constatées de chaque utilisateur.

ClubDeal peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses utilisateurs, étant précisé que ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Lors de chaque acceptation, l'utilisateur pourra choisir de recevoir :

  • De la part de ClubDeal des informations et propositions commerciales de ses partenaires et ce par le biais d'envoi d'email ;

  • Des offres envoyées directement par des partenaires commerciaux de ClubDeal.

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